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Le pacte civil de solidarité.

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

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L’habilitation familiale est un mécanisme de protection qui permet d’associer étroitement la famille à la protection du majeur vulnérable.

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune.

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Un couple peut, pour procréer, avoir besoin de faire appel à une assistance médicale nécessitant le recoursà un « tiers donneur ». Le couple doit préalablement consentir à la procréation médicalement assistée par déclaration commune devant un notaire, qui doit l’informer sur les conséquences du recours à un tiers donneur en matière de filiation.

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Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire doit respecter certaines obligations et fournir à son futur locataire différents documents et informations.

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Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet 2023 !

La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

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COMMUNIQUE] Publication ce jour au Journal Officiel du #décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte #notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19.

Le Conseil supérieur du notariat salue le soin avec lequel ce décret a  été préparé et examiné tant par le Ministère de la Justice que par le Conseil d'État, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France. #notariat #notaires #droit #immobilier #famille #entreprise #économie

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SUITE ET FIN

[COMMUNIQUE] Publication ce jour au Journal Officiel du #décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte #notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19. Le Conseil supérieur du notariat salue le soin avec lequel ce décret a  été préparé et examiné tant par le Ministère de la Justice que par le Conseil d'État, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France. #notariat #notaires #droit #immobilier #famille #entreprise #économie

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