Les actes notariés sont principalement soumis au Tarif Réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat, identique sur tout le territoire. (demandez-nous directement le tarif selon la nature de votre acte).
Toutefois, certaines missions font partie intégrante du Tarif Libre, fixé par l’Office Notarial.
Vous trouverez un fichier à télécharger contenant la grille tarifaire du Tarif Libre fixé par l'Office Notarial.