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COMMUNIQUE] Publication ce jour au Journal Officiel du #décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte #notarié par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19.

Le Conseil supérieur du notariat salue le soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par le Ministère de la Justice que par le Conseil d'État, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France. #notariat #notaires #droit #immobilier #famille #entreprise #économie

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